CONDITIONS GENERALES

Le fait de faire appel aux services de DADIDOU implique l’acceptation entière et sans réserve
des conditions ci-dessous.

1- MODALITES D’INTERVENTION

Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenues avec le client. Dans tous les
cas autres que Petit bricolage dites « homme toutes mains », toute intervention a une
durée minimale de deux heures, pour le petit bricolage la durée minimum est de une heure
et deux heures maximum.
À l’exception du baby-sitting, elle ne peut débuter avant 8 heures et se terminer après
20 heures. Pour le baby-sitting et en dehors des heures d’ouverture des transports en
commun il est demandé au client de raccompagner l’intervenant à son domicile ou de
prendre en charge le montant du transport jusqu’à son domicile. Pour les prestations
de baby-sitting un maximum de 4 enfants de la même famille peuvent être gardé par une
seule intervenante, au-delà supplément horaire de 3€ par heure. A la demande du client
et après accord de DADIDOU, l’intervention effectuée un dimanche ou un jour férié
sera majorée de 100%.

2-DUREE

Afin de pouvoir bénéficiez des tarifs préférentiels le client doit s’engager par contrat écrit avec DADIDOU pour une durée minimum de 3 mois. Dans le premier mois le client peut résilier ce contrat à tout moment moyennant l’envoi d’un courrier recommandé parvenu à DADIDOU 7 jours au moins avant la prestation programmée. Passé ce délai le contrat peut être résilié moyennant l’envoi d’un courrier recommandé parvenu à DADIDOU 1 mois au moins avant la dernière prestation programmée, sans ce courrier le contrat sera reconduit tacitement pour la durée initiale. Ce contrat peut être résilié à tout moment par DADIDOU en cas de non respect par le client de ses obligations, ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client .

3-MATERIEL-PRODUITS D’ENTRETIEN - EAU –ELECTRICITE

Le matériel et les produits d’entretien nécessaires à l’exécution des services souscrits auprès de DADIDOU sont exclusivement fournis par le client. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels et des produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée par ailleurs, en cas de fourniture de matériel ou produits inadaptés à la prestation demandée, DADIDOU ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation.

4-TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

4-1 Tarifs

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Toute heure supplémentaire non prévu au contrat seront facturées au tarif non dégressif en vigueur. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. DADIDOU s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Le prix s’entend taxes et frais inclus , à l’exclusion des frais liés aux matériels et produits d’entretien qui restent à la charge du client, des frais de déplacements éventuels de l’intervenant pendant sa prestation, et de frais de gestion de 5,00€ TTC pour les prestations régulières payées par chèque, CESU ou CESU pré-financé.

4-2 Contrôle des heures réalisées

Hors les cas prévus a l’article 4.3 des présentes, les prestations sont facturées sur la base soit d’un relevé signé par le client, soit des enregistrements effectués par la télégestion et ce au choix de DADIDOU. Le client autorise à ce titre la mise en place à son domicile des moyens permettant cette télégestion. Le client accepte sans condition le système de télégestion qui a valeur d’approbation des heures de prestations réalisées.
Tout quart d’heure commencé est du.

4-3 Non réalisation de la prestation

S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client, notamment par annulation, impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, fourniture de produits, matériels non conformes ou non adaptés seront facturées.
Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour DADIDOU d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi en cas d’impossibilité pour DADIDOU d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à la facturation mais ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement.

4-4 Paiement

Pour les interventions régulières : une facture récapitulative mensuelle est adressée au client. Le règlement de ces prestations s’effectue avant le 10 du mois suivant la date de facture par : prélèvement bancaire (obligatoire pour les frais de gestion mensuel lié aux mandats), chèque, CESU ou CESU pré financé. Dès frais de gestion de 5,00€ TTC sont facturés pour tous les modes de paiement autre que prélèvement bancaire.
Pour les interventions ponctuelles ou les packs : facture à payer avant l’intervention par : chèque, CESU ou CESU pré financé.

4-5 Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
- le paiement d’intérêts au taux légal à 1 fois et demie le taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable.
Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé.
- le paiement d’une somme de 50 euros au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier impayé ;
- le remboursement à DADIDOU des frais bancaires qu’elle aura à supporter, du fait d’un rejet du chèque, du prélèvement ou du virement
- l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues
- la suspension ou l’annulation, au choix de DADIDOU, de toute commande ou prestation en cours
Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 100 euros.
Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours pourra entraîner la rupture du contrat aux torts exclusifs du client. Dans ce cas le client devra verser à DADIDOU une indemnité forfaitaire égale à 5 semaines de prestation.

4-6 Réduction ou crédit d’impôts- délivrance d’une attestation fiscale

DADIDOU est une société prestataire de service à domicile agrée par l’Etat. Les prestations effectuées dans le cadre de cet agrément permettent aux clients de DADIDOU, de bénéficier des réductions fiscales ou du crédit d’impôts en vigueur .Le client atteste avoir reçu à la date de signature des présentes un document explicatif relatif aux avantages fiscaux dont il peut bénéficier dans le cadre des prestations effectuées par DADIDOU. Le client est averti qu’il pourra utiliser l’attestation fiscale fournie dans le cadre des prestations effectuées par DADIDOU uniquement s’il remplit les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux qui sont fixées par la législation en vigueur. Le client reconnaît qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par DADIDOU.
DADIDOU s’engage à envoyer au client dans les délais prescrits par la Loi un récapitulatif des interventions effectuées et payées l’année précédente, qui servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement une réduction d’impôts ou un crédit d’impôts. La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers DADIDOU.
Attention : les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature de contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’Etat à tout moment.

5- FORCE MAJEURE

Tout élément indépendant de la volonté de DADIDOU et ayant pour conséquences un dysfonctionnement des services de DADIDOU tel que notamment grève ou maladie de son personnel, grève des moyens de transport… est défini comme un cas de force majeure. La survenance d’un tel événement a pour effet de suspendre toutes les obligations mises à la charge de DADIDOU.

6- GARANTIE QUALITE

-« SATISFAIT, REFAIT OU REMBOURSE »

DADIDOU s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client en fonction des taches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement des devis.
Dans l’hypothèse ou le client n’était pas satisfait de la prestation réalisée, celle-ci serait soit refaite soit remboursé et ce au choix de DADIDOU. Pour cela la réclamation doit être signalée immédiatement par le client et confirmée par LRAR au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération.
En toute hypothèse, DADIDOU est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les taches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées, mais non prévues contractuellement.

7- RESPONSABILITE - ASSURANCE

DADIDOU déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par les intervenants dans le cadre de son contrat d'assurance. DADIDOU ne serait être redevable du montant des franchises appliqué ainsi que par tous dommage non pris en charge par son assurance. Elle ne serait toutefois être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits d’entretien fournis par le client. Le client s’engage à signaler immédiatement par téléphone à DADIDOU et à le confirmer par écrit au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation par LRAR adressée à DADIDOU. Tout signalement de dommage hors le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.

8- CLAUSE PENALE - NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Sauf autorisation écrite et préalable de DADIDOU, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par DADIDOU pour effectuer les prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par DADIDOU ; en cas de non respect de cette obligation, le client sera tenu de payer immédiatement à DADIDOU, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 5.000 euros.

9- MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

DADIDOU se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’abonnement. Dans ce cas, DADIDOU informera le client des nouvelles conditions d’abonnement en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective.
Les nouvelles conditions générales d’abonnement s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales d’abonnement aura la possibilité de résilier son abonnement conformément aux prescriptions de l’article 2 des présentes. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales d’abonnement.

10- INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité.
Toutefois et conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante 19 bis rue Godefroy 92800 PUTEAUX.
Par ailleurs, les informations communiquées pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ ou publicitaire par DADIDOU. Si le client ne souhaite pas que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées dans ce cadre, il devra le signaler à la société DADIDOU lors de la signature du présent abonnement en cochant la case ci contre □ il pourra revenir à tout moment sur cette décision écrivant à l’adresse précisée.